Arrêté qui annulle un jugement rendu par le ci-devant tribunal civil du département du Nord - qui révoque une contrainte décernée pour le paiement des fermages des biens appartenant à l'ascendant d'un pré venu d'émigration, objet de la compétence l'autorité administrative

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
de l'Imprimerie du Dépôt des Lois	1801	Frankrike, Paris	2 sidor.