Bail des fermes royales-unies, fait à Me. Jacques Forceville le 16. septembre 1738 - pour six années, à commencer pour les gabelles, cinq grosses fermes, aydes, entrées, tabac, papier & parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, & autres droits y joints, le premier octobre 1738 : et pour les domaines de France & d'occident, controlle des actes des notaires, gresses, amortissemens, droits reservez dans les cour & jurisdictions, & droits y joints, le premier janvier 1739

Författare
France
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Imprimerie royale 1739 Connecticut, Paris [32], 340 sidor.