Décret de la Convention nationale, du 26e jour de frimaire, an second de la République française, une et indivisible - relatif à l'administration et à la vente des biens confisqués au profit de la République

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. du Dépot des lois an 2 1793 Connecticut, Paris 4 sidor.