Décret de la Convention nationale du 26e jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible - qui proroge les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. nationale exécutive du Louvre an 2 1794 Connecticut, Paris 2 sidor.