Décret de la Convention nationale du IIe jour de brumaire, an second de la République française, une et indivisible - qui ordonne le séquestre des biens des Français sortis du territoire de la République avant le Ier juillet 1789 et qui n'y sont pas rentrés

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
Impr. du Dépôt des lois	1793	Frankrike, Paris	1 sheet.