Declaration du roy qui ordonne que tous porteurs de lettres & billets de change ou de billets payables au porteur - seront ténus aprés les dix jours de l'échéance de chacune desdites lettres ou billets d'en faire demande aux debiteurs; sinon, & à faute de ce faire, qu'ils seront tenus des diminutions qui pourront survenir sur les especes en vertu des arrests du Conseil de Sa Majesté : donnée à Versailles le 16 mars 1700 : registrée en Parlement

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
Chez la Veuve Saugrain ...	1703	Utgivningsland okänt / Ej specificerat, A Paris	[2], 2 sidor.