Declaration du roy qui ordonne que toutes cessions & transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls & de nulle valeur - s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connuë : donnée à Versailles le 18 novembre 1702 : registrée en Parlement

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
De l'imprimerie de Frederic Leonard ...	1703	Utgivningsland okänt / Ej specificerat, A Paris	4 sidor.