Edit du roy portant que tous les sujets de Sa Majesté nobles par extraction, par charges, ou autrement, excepté ceux qui sont actuellement revestus de charges de magistratures - puissent faire librement toute sorte de commerce en gros, tant au dedans qu'au dehors du royaume, sans déroger à leur noblesse : donné à Versailles au mois de decembre 1701 : registré en Parlement

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
De l'imprimerie de Frederic Leonard ...	1701	Frankrike, Paris	4 sidor.