Edit du roy, portant suppression des officiers establis sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris, ordonne leur remboursement, et la cessation entiere de leurs droits en faveur du public, et pourvoit en même temps à la police desdits ports, quays, halles & marchez au payement des marchandises foraines, et à leur garde & seûreté, tant de jour que de nuit aux dépens de Sa Majesté - donnée à Paris au mois de septembre 1719 : registré en Parlement

Författare
France
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. royale 1719 Frankrike, Paris 8 sidor.