Les cinq codes Code de procédur civile - nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale, avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le Divorce, le Droit d'Aubaine, la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc. : précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distances

Författare
France
Målgrupp
Allmänhet
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Chez Mame 1823 Frankrike, Tours 5 vol., 138 sidor.