Les cinq codes Code de procédur civile - nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale, avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le Divorce, le Droit d'Aubaine, la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc. : précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distances
Förlag |
År |
Ort |
Om boken |
ISBN |
Chez Mame |
1823 |
Frankrike, Tours |
5 vol., 138 sidor. |
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