Lettres patentes du roi, qui autorisent les états du Mâconnois à emprunter une somme de trois cents vingt mille livres, à emprunter à la navigation de la Saône - & qui leur accorde une remise de deux cents mille livres sur le bail du péage de Mâcon : données à Versailles le 1er. février 1784
- Författare
- France
- Genre
- Lagstiftning
- Språk
- Franska
Förlag | År | Ort | Om boken | ISBN |
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Imprimerie royale | 1784 | Frankrike, Paris | 4 sidor. |