Lettres patentes du roi, qui autorisent les états du Mâconnois à emprunter une somme de trois cents vingt mille livres, à emprunter à la navigation de la Saône - & qui leur accorde une remise de deux cents mille livres sur le bail du péage de Mâcon : données à Versailles le 1er. février 1784

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Imprimerie royale 1784 Frankrike, Paris 4 sidor.