Lettres patentes du roi, qui autorisent les chefs de garnison des différentes généralités du ressort de la Cour des aides de Paris, à vendre les fruits & effets saisis sur les contribuables, à défaut de payement de leurs impositions - données à Versailles le 10 juin 1784

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Imprimerie royale 1784 Frankrike, Paris 3 sidor.