Loi contenant abolition de la peine de mort, à dater du jour de la publication de la paix générale, et de procédures pour fraits purement relatifs à la révolution - du 4 brumaire, an IV de la République française, une et indivisible

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. du Dépôt des lois 1795 Frankrike, Paris 2 sidor.