Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnoie - les gages & autres émolumens arriérés des offices supprimés, dûs par l'état, seront incessamment acquittés en la forme ordinaire, jusques & compris le 31 décembre 1790 : donnée à Paris, le 5 novembre 1790

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
De l'Imprimerie de N.H. Nyon	1790	Frankrike, Paris	4 sidor.