Loi qui autorise le Comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séquestres de leurs biens - du 9 floréal, l'an troisième de la République française

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
Impr. du Dépôt des lois	1795	Frankrike, Paris	2 sidor.