Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés - donnée à Paris le 28 août 1792

Författare
France
(Décret de l'Assemblée nationale du 23 août 1792, l'an quatrième de la liberté.)
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. nationale du Louvre 1792 Frankrike, Paris 4 sidor.