Loi qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, et la levée des sequestres ou scellés mis sur leurs biens meubles et immeubles - du 13 ventose, an troisième de la République française, une et indivisible

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
Impr. du Dépôt des lois	an 4 1795	Connecticut, Paris	4 sidor.