Loi qui proroge le délai accordé par celle du Ier floréal aux créanciers des émigrés, pour le dépôt de leurs titres - du 22 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
Impr. du Dépôt des lois	1795	Frankrike, Paris	1 sheet.