Loi relative à la liquidation définitive & au remboursement des créances exigibles de 300 livres & au-dessous dues par des corps ou communautés - du 13 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
Impr. nationale exécutive du Louvre	1792	Frankrike, Paris	4 sidor.