Loi relative aux biens que possèdent les émigrés dans les colonies - donnée à Paris, le 28 août 1792 : décret de l'Assemblée nationale, du 25 août 1792, l'an quatrième de la liberté

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. nationale exécutive du Louvre 1792 Frankrike, Paris 7 sidor.