Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou laïques supprimées, des émigrés, etc - du 28 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. du Dépôt des lois 1795 Frankrike, Paris 1 sheet.