Loi sur les établissemens de commerce ou manufactures, dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République, etc - du 17 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible

Författare
France
Genre
Lagstiftning
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. du dépôt des Lois an 3e 1794 Connecticut, Paris 4 sidor.