Rapport et projet de décret - sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve ... lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges, reductions, rémises, modérations & dont l'execédent doit être employé aux autres secours

Författare
Théodore Vernier Montorient, comte de
(M. Vernier.)
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Impr. nationale 1791 Frankrike, Paris 16 sidor. 18 cm.