Rapport fait au nom du Comité des contributions publiques, sur le taux de la retenue - que les débiteurs de rentes ou autres prestations seront autorisés à faire à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes ou prestations

Förlag	År	Ort	Om boken	ISBN
De l'Imprimerie Nationale	1791	Frankrike, Paris	11 sidor.