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Titel Författare År Språk
401 Décret de la Convention nationale du 27 novembre 1792, l'an premier de la République françoise sic - qui charge le Pouvoir exécutif de notifier aux puissances étrangères, que la république ne reconnoîtra comme ministre public, aucun émigré France 1792 Franska
402 Décret de la Convention nationale du 26e jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible - qui proroge les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres France an 2 1794 Franska
403 Décret de la Convention nationale, du 15 mai 1793, l'an second de la République françoise sic - relatif aux moulins à bras & à manège, inventés par les citoyens Durand père & fils France 1793 Franska
404 Décret de la Convention nationale, du 9e jour de germinal, l'an 2e de la République française, une & indivisible - relatif au recouvrement du montant des liquidations provisoires induement faites par les corps administratifs France 1794 Franska
405 Loi portant qu'il sera dressé un compte général, en débit et crédit, des matières, d'or et d'argent versées dans les hótels des monnaies depuis le 14 juillet 1789, etc - du 12 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible France an 2 1794 Franska
406 Loi additionnelle à celle du 17 messidor an VII qui règle l'ordre de radiation des individus inscrits sur la liste des émigres - du 9 thermidor an VII de la République française, une et indivisible France 1799 Franska
407 Loi qui rapporte celle du 9 fructidor an VI contenant prorogation de l'article XXXV de la loi du 19 fructidor an V, relatif à la police des journaux - du 14 thermidor an VII de la République française, une et indivisible France 1799 Franska
408 Declaration du roy sur l'edict faict par Sa Majesté au mois de septembre dernier pour le reglement general des monnoyes France 1578 Medelfranska (ca 1300-1600)
409 Reglemens et statuts generaux pour les longueurs, largeurs, qualitez, & teintures des draps, serges, & autres etoffes de laine & de fil - et pour la jurisdiction des procez & differens concernans les manufactures, attribuée par le roy aux maires & echevins des villes, que Sa Majesté veut être observez par toutes les villes, bourgs, & villages de son royaume France 1669 Franska
410 Décret de la Convention nationale, du 26 avril 1793, l'an second de la République françoise sic - portant que les émigrés ne doivent en aucun cas être jugés par des jurés France 1793 Franska
411 Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile - du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible France 1794 Franska
412 Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre; donnée à Saint-Germain-en-Laye, au mois d'avril 1667 - avec l'indication des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts de reglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles de ladite ordonnance, en tout ou partie France 1785 Franska
413 Décret concernant les émigrés - du 25 brumaire, l'an 3e de la République française, une et indivisible (169*) France 1794 Franska
414 Edit de Louis XV, roi de France et de Navarre, donné à Versailles, au mois de juin 1771 - suivi de toutes les Loix qui ont été publiees depuis en interprétation, du Tarif des droits à payer pour les lettres de ratification, de leur formule, et d'un modele d'opposition auxdites lettres : avee des notes, par M. Boucher D'Argis, conseiller au Châtelet de Paris, des Academies de Ronen, Châlons sur Marne, &c France 1786 Franska
415 Loi qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, et la levée des sequestres ou scellés mis sur leurs biens meubles et immeubles - du 13 ventose, an troisième de la République française, une et indivisible France an 4 1795 Franska
416 Loi qui autorise le Comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séquestres de leurs biens - du 9 floréal, l'an troisième de la République française France 1795 Franska
417 Lois concernant les émigrés et leurs créanciers - des 28 et 29 fructidor, 3e, 4e et 5e jours complémentaires an IIIe de la République française, une et indivisible France 1795 Franska
418 Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc - du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible France 1795 Franska
419 Lois relatives aux individus inscrits sur la liste des émigrés, et aux créanciers viagers et pensionnaires des émigrés - du 1er fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible France 1795 Franska
420 Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, touchant les eaux et forêts - donnée à Saint Germain-en-Laye, au mois d'août 1669 : suivie de l'Edit du roi donné au mois de mai 1716, portant réglement sur les amendes des eaux et forêts : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arréts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprété, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tout ou partie France 1786 Franska

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