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Titel Författare År Språk
441 Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives de toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale et au retour de la royauté, etc - du 12 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible France an 3 1795 Franska
442 Loi relative aux demandes en radiation des listes d'émigrés - du 26 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible France an 3 1795 Franska
443 Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier - du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible France 1795 Franska
444 Lois concernant les individus qui ont pris les armes à Toulon et ont fui avec l'ennemi, ou qui, émigrés de Toulon, sont rentrés sur le territoire français - des 19 et 20 fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible France 1795 Franska
445 Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques - du 5e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible France an 3 1795 Franska
446 Loi interprétative de celle du 20 fructidor, concernant les émigrés de Toulon rentrés sur le territoire français - du 2 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible France 1795 Franska
447 Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc - du 3 brumaire, an quatrième de la République française : B. 199, no. 1193 France 1795 Franska
448 Loi contenant abolition de la peine de mort, à dater du jour de la publication de la paix générale, et de procédures pour fraits purement relatifs à la révolution - du 4 brumaire, an IV de la République française, une et indivisible France 1795 Franska
449 Loi interpretive du décret du 8 septembre 1793 (vieux style), relatif aux baux des biens des émigrés, comprenant des parties de bois - du 15 fructidor an IV de la République française, une et indivisible France 1796 Franska
450 Loi qui admet au partage ceux dont les biens ont été séquestrés en vertu de la loi du 17 frimaire an II - du 20 floréal an IV de la République française, une et indivisible France 1796 Franska
451 Loi par laquelle les parens d'émigrés qui ont constamment porté les armes pour la défense de la patrie, sont exceptés de la disposition de celle du 3 brumaire, an IV - du 17 ventose, an quatrième de la République française, une et indivisible France 1796 Franska
452 Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour le commerce; donnée à Versailles, en 1673 - Suivie de 1669 et 1737, sur les ev́ocations, les réglemens de juges, les committimus, &c. en matières civile et criminelle France 1785 Franska
453 Lois et arrêtés concernant la radiation définitive de la liste des émigrés - des 28 et 30 pluviose, et 5 ventose, an quatrième de la République française, une et indivisible France an 4 1796 Franska
454 Lois concernant les notaires provisoirement rayés et les défenseurs de la patrie inscrits sur la liste des émigrés - des 2 et 4 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible France 1796 Franska
455 Loi relative aux transactions passées entre particuliers pendant la durée de la dépréciation du papier-monnaie - accompagne du tableau de dépréciation des assignats et mandats dressé par les commissaires de la trésorerie nationale : du 5 messidor an V de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
456 Loi qui fixe le mode de remboursement des obligations contractées pendant la dépréciation du papier-monnaie - du 11 frimaire an VI de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
457 La constitution française - décrétee par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791 acceptée par le roi le 14 septembre 1791 France 1791 Franska
458 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier decembre 1737. le prix des anciennes especes & matiers d'or & d'argent - du 6. novembre 1736 France 1736 Franska
459 Arrest de la Chambre des comptes, concernant les receveurs generaux des domaines & bois - du 9. juin 1736 France 1736 Franska
460 Bail des fermes générales des domaines, gabelles et tabacs de Lorraine et Barrois - passé le 7. septembre 1737. à Philippe Le Mire, pour sept années, à commencer du 1. octobre 1737 1738 Franska

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