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Titel Författare År Språk
461 Arrêté du Directoire exécutif qui ordonne la clôture des registres contenant les demandes en radiation de la liste des émigrés - du premier ventose, an V de la Républic française, une et indivisible France 1797 Franska
462 Arrêté du Directoire exécutif qui défend aux individus inscrits sur la liste des Emigrés et non rayés définitivement, de s'introduire dans les îles de la mer Adriatique et pays adjacens assurés à la République française - du 24 brumaire an VI de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
463 Loi contenant des mesures de salut public prises relativement à la conspiration royale - du 19 fructidor an V de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
464 Lois, adressé et proclamation, concernant la conspiration royale - des 19, 20, 21, 22, 24 et 26 fructidor an V de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
465 Loi qui rapporte cell relatives à la déportation ou à la réclusion des prêtres insermentés - du fructidor an V de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
466 Loi qui annulle les décrets ou arrêtés prononçant des mises hors de la loi - du 14 fructidor an V de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
467 Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques et à l'amnistie - No. 369 du 14 frimaire an V.B. No. 95 France 1797 Franska
468 Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus - du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible France 1797 Franska
469 Loi relative aux émigrés du ci-devant comtat d'Avignon - du 22 nivôse an VI de la République française, une et indivisible France 1798 Franska
470 Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés - du 18 pluviôse an VI de la République française, une et indivisible France 1798 Franska
471 Loi relative aux individus qui se sont soustraits à la déportation ou en ont quitté le lieu - du 19 brumaire an VII de la République française, une et indivisible France 1798 Franska
472 Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés - du 8 messidor an VII de la République française, une et indivisible France 1799 Franska
473 Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés - du 23 vendémiaire an VIII de la République française, une et indivisible France 1799 Franska
474 Loi relative au bureau de la liquidation du passif des émigrés du département de la Seine - du 19 nivose an VII de la République française, une et indivisible France 1799 Franska
475 Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III - du 16 thermidor an VII de la République française, une et indivisible France 1799 Franska
476 Statuts, ordonnances et reglemens donnez, concedez et octroyez aux maitres et marchands ouvriers en draps d'or, d'argent & soye, & autres etoffes mélangées de la ville, fauxbourgs & banlieuë de Paris - avec l'arrest du Conseil d'Etat du roy & les lettres patentes de Sa Majesté, qui en ordonnent l'execution, du mois de juillet 1667 France 1720 Franska
477 Arrest du Conseil d'Estat du roy, du dixiéme septembre 1668, pour l'entrepost des sucres, tabacs & autres marchandises venans des païs de la Compagnie des Indes occidentales - extrait des registres du Conseil d'Estat France 1730? Franska
478 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les negocians du royaume ou leurs commissionaires à Paris, à qui il aura esté delivré des passeports pour faire venir des marchandises d'Hollande, d'Irlande ou d'Ecosse, & qui n'auront pas satisfait à leurs soumissions dans les temps y portez, seront tenus dans quinzaine, aprés la sommation qui leur sera faite en execution du present arrest à la diligence du sieur Controlleur general de la Marine, de payer és mains du Tresorier de la Marine en exercice, les sommes ausquelles ils se sont obligez par lesdites soumissions - du 6 aoust 1707 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1707 Franska
479 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les draps qui se seront à l'avenir dans les manufactures des provinces de Languedoc, Provence & Dauphiné, & dans les autres manufactures du royaume, pour estre envoyez en Levant, seront fabriquez en la maniere prescrite par le present arrest - du 20 novembre 1708 France 1708 Franska
480 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusqu'au premier octobre prochain la sortie hors du royaume par tous les ports & bureaux de l'étenduë des fermes de Sa Majesté, des bleds, fromens, seigles & méteils, &c - du 12 juin 1708 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1708 Franska

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