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Titel Författare År Språk
7141 Reglement fait par la Cour de parlement de Dauphiné, pour la reformation des formalitez de iustice - ensemble la taxe des droits des officiers d'icelle, tant subalternes qu'autres, en execution de l'ordonnance du roy du mois d'avril 1667, tit. 31, art. 13, publié en audiance le 13 aoust 1669 France 1676 Franska
7142 Arrest du Conseil d'Estat du roy pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de septembre prochain - du 17 juillet 1706 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1706 Franska
7143 Arrest du Conseil d'Estat du roy pour l'execution des arrests du Conseil des 14 & 19 juin, 1 septembre 1703, & 4 mars 1704 - concernant le commerce que les vaisseaux suedois & danois peuvent faire dans le royaume pendant la presente guerre & pour l'execution des arrests du Conseil des 11 octobre 1704, 24 mars, & 16 may 1705 concernant le commerce que les hollandois peuvent faire aussi dans le royaume pendant la presente guerre : du 18 aoust 1705 France 1705 Franska
7144 Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour l'établissement de la Chambre particuliere de commerce dans la ville de Rouën - du 19 juin 1703 : avec le tarif des droits que le roy veut & ordonne estre levez sur les marchandises qui entreront dans ladite ville de Rouën, et lettres patentes qui confirment & autorisent lesdits reglement & tarif France 1703 Franska
7145 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le cours des especes d'or & d'argent - du 20 mars 1706 : extrait des registres du Conseil d'Etat France 1706 Franska
7146 Tariffe general des droicts dépendans des cinq grosses fermes de France France 1644 Franska
7147 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Suedois qui viendront dans les ports du royaume - chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui chargeront dans les ports du royaume & y prendront leur entiere charge de sel, de vins, d'eaux de vie, ou autres denrées & marchandises de France, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : du 19 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat France 1703 Franska
7148 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les especes reformées en execution de l'edit du mois de may dernier auront cours dans le commerce à commencer du premier mars prochain - sçavoir, les Louis d'or pour 14 liv. 10 sols, les ecus pour 3 liv. 18 sols, les demis, quarts & douziémes à proportion : du 3 fevrier 1705 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1705 Franska
7149 Arrest du Conseil d'Estat du roy portant nouveau reglement pour les nouvelles especes d'or & d'argent - du 3 fevrier 1705 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1705 Franska
7150 Arrest du Conseil d'Estat du roy du 17 novembre 1705 - qui proroge jusqu'au premier janvier 1706 la diminution des especes d'or & d'argent portée par l'arrest du 13 octobre dernier : qui donne cours aux anciennes especes non reformées : et qui regle aussi les termes des neuf diminutions qui doivent suivre ladite prorogation : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1705 Franska
7151 Arrest du Conseil d'Estat du roy portant diminution de toutes les especes d'or & d'argent & des petites monoyes - du premier avril 1704 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1704 Franska
7152 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer au premier avril prochain les nouvelles especes seront réduites - & n'auront cours dans le commerce, sçavoir les Louis d'or que pour 13 l. 5 s., les Louis blancs or ecus que pour 3 l. 11 s., & les pieces de quatre livres de Flandre à proportion : réduit aussi à proportion les anciennes especes non reformées & le prix des matieres d'or & d'argent qui seront portées aux hostels des monoyes : la même chose dans la monoye de Strasbourg & en Alsace, aussi à proportion : du 6 fevrier 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat France 1703 Franska
7153 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusques au dernier octobre prochain l'évaluation des especes sur le pied courant - du 19 septembre 1705 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1705 Franska
7154 Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour le cours & prix des especes d'or & d'argent - du 28 juillet 1705 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1705 Franska
7155 Arrest du Conseil d'Estat que permet a tous marchands, banquiers, & autres de trafiquer & négocier au dedans du royaume les barres, lingots, réaux, & autres matieres d'or & d'argent - & icelles transporter en telles villes du royaume que bon leur semblera : du 24 octobre 1679 France 1679 Franska
7156 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui réïtere les défenses portées par les ordonnances touchant le transport des especes & matieres d'or, d'argent, & de billon hors du royaume - surachat des matieres, & la fonte des especes : du 2 mars 1706 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1706 Franska
7157 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encouruë par les interessez en deux saisies d'especes faites du bureau de Peronne - réïtere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent, & de billon hors du royaume : ordonne qu'il sera pris des passeports pour les faire passer de France dans les pays conquis & cedez en Flandre : du 19 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat France 1703 Franska
7158 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait tres-expresses inhibitions & défenses à toute personnes ... d'exposer ni recevoir dans le commerce aprés le dernier jour du present mois d'aoust - les especes d'or & d'argent qui n'auront esté reformées en execution de l'edit du mois de may dernier, à peine pour la premier fois de confiscation desdites especes commercées & d'amende tant contre ceux qui exposeront lesdites especes que contre ceux qui les recevront : ordonne que pendant le mois de septembre seulement lesdites especes seront reçûës aux hostels des monoyes & aux bureaux des recettes sur le pied de 13 liv. les Louis d'or, & de 3 liv. 10 sols les ecus : du 16 aoust 1704 France 1704 Franska
7159 Arrest donne en la Court de parlement de Rouen, les chambres assemblées - pour informer & faire les proces de ceux qui portent les armes contre le roy ... qui sont de la nouuelle pretendue religion, & de ceux qui ont pour ce faict collecte de deniers, ou contribué : pour informer aussi des officiers qui sont de ladicte nouuelle pretendue religion : pour l'execution des lettres patentes & closes transcriptes en la fin dudict arrest France 1568 Medelfranska (ca 1300-1600)
7160 Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour les fonctions des employés à la fabrication des monnoyes - du troisiéme octobre, 1690 France 1690 Franska

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