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Titel Författare År Språk
7181 Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement sur les prises & echouëmens - donné à Versailles le 24 de mars 1703 France 1703 Franska
7182 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qui suivant & conformément aux edits des mois de juin 1702 & octobre 1704 & aux arrests du Conseil rendus en conséquence les 2 septembre 1704, 3 janvier & 22 decembre 1705 - les pieces de onze sols monoye d'Alsace & dix sols monoye de France fabriquées dans les monoyes de Strasbourg & de Metz ne seront reçûës & n'auront cours que dans la province d'Alsace pour 11 s. & dans l'étenduë des trois evêchez de Metz, Toul & Verdun & du département de la Sarre pour 10 s. monoyes de France : et que les pieces de 33 sols fabriquées en ladite monoye de Strasbourg en execution de l'edit du mois d'octobre 1704 ne seront reçûës & n'auront cours que dans la province d'Alsace seulement : du 6 fevrier 1706 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1706 Franska
7183 Arrest du Conseil d'Estat du roy concernant le jugement des boëtes des especes d'or & d'argent qui ont été & seront cy-aprés fabriquées en execution de l'edict du mois de decembre, 1689 - du 16 janvier, 1691 France 1691 Franska
7184 Arrest du Conseil d'Estat par lequel Sa Majesté interdit l'exercice de la religion pretenduë reformée dans toutes les villes episcopales, faux-bourgs desdites villes, & à une lieuë à la ronde - ordonne à cette fin que les temples qui y sont construits seront incessamment démolis France 1685 Franska
7185 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les marchands de Paris & autres nommez dans les procés verbaux des visites faites par les commissaires Boursin, Langlois, François, & Camuset - de l'ordre du sieur d'Argenson le 19 juin dernier seront tenus de porter dans huitaine ... toutes les pieces d'etoffes de pure soye ou de soye meslées d'or & d'argent, les pieces d'etoffes appellées furies, les pieces d'etoffes de soye à mouchoirs, les pieces d'ecorces d'arbre, & tous les restes & morceaux desdites etoffes, ensemble les courtepointes, les robes-de-chambre, les manteaux, & autres hardes faites desdites etoffes, mentionnées ausdits procés verbaux dans le bureau établi sous la Halle aux draps, à peine de trois mille livres d'amende & de plus grande peine s'il y échet contre ceux qui manqueront de satisfaire au present arrest dans ledit temps : du 24 aoust 1706 France 1706 Franska
7186 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le prix de toutes les especes d'or & d'argent & des menuës monoyes pendant le mois de mars - du 19 fevrier 1704 France 1704 Franska
7187 Arrêt du Conseil d'État du roi - concernant les droits de marque & de contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent, qui seront vendus au Mont-de-Piété, établi à Paris : du 18 mars 1779 France 1779 Franska
7188 Arrest de la Cour du Parlement - qui homologue une deliberation des administrateurs du Mont-de-Piété, concernant la vente des effets, mis en nantissement, qui n'auront pas été retirés dans l'année du prêt, & autres objects y relatifs, & ordonne qu'il sera affiché, dans la salle de vente, un tarif des droits à payer aux hussiers-priseurs, pour chaque article de vente France 1779 Franska
7189 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts - pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786 : du 14 août 1785 France 1785 Franska
7190 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit - par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786 France 1786 Franska
7191 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, concernant la fixation du dividende de la Caisse d'escompte - du 16 janvier 1785 France 1785 Franska
7192 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui fixe l'ordre des remboursemens de capitaux constitués, à effectuer par la Caisse d'amortissement - dans le cours de l'année 1785, en exécution de l'édit du mòis d'août dernier : du 26 décembre 1784 France 1785 Franska
7193 Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans les forêts & bois les plus voisins des ports, à l'exception des quarts de réserve, il sera fait délivrance aux entrepreneurs de flottage - des étoffes, rouettes & autres bois nécessaires pour la construction des trains : du 29 juin 1785 France 1785 Franska
7194 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, concernant la balance du commerce - du 29 mars 1785 France 1785 Franska
7195 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions du pays de Foix, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront rédigés en papier librebré, & seront contrôlés : du 15 avril 1785 France 1785 Franska
7196 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui limite au 15 août 1785, la permission portée par celui du 17 mai précédent - de conduire et faire pâturer les bestiaux dans les bois du roi, et des communauté séculières et régulières, du 29 juillet 1785 France 1785 Franska
7197 Très-humbles et très-respectueuses remontrances - que présentent au roi notre très-honoré & souverain seigneur, les gens tenant sa Cour de Parlement de Rouen France 1756 Franska
7198 Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les armemens de commerce pour les isles & colonies françoises - du 31 octobre 1784 France 1784 Franska
7199 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui en ordonnant l'exécution des lettres patentes du mois de mai dernier, proroge jusqu'au 1er. janvier 1785, le délai pour justifier des titres de propriété des échoppes ... & autres terreins faisant partie de la voie publique - sinon en ordonne la réunion au domaine, la demolition & suppression : du 4 octobre 1784 France 1784 Franska
7200 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en interprétant celui du 29 mai 1783, permet aux marchands de bois & adjudicataires pour l'approvisionnement de la ville de Paris, de convertir en charbon les bois blancs qui auront neuf pouces de tour, & au-dessous - du 30 septembre 1784 France 1784 Franska

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