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Titel Författare År Språk
7241 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'au premier jour de juillet les especes d'or & d'argent ne seront diminuées qu'à raison de cinq sols par Louis d'or & deux sols par ecu - les diminutions à proportion : du 8 juin 1706 : extrait des registres du Conseil d'Etat France 1706 Franska
7242 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les passeports accordez par Sa Majesté aux vaisseaux hollandois avant l'arrest du Conseil du deux juin dernier auront lieu jusqu'au dernier decembre prochain, &c - du 13 octobre 1705 France 1705 Franska
7243 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Danois qui viendront dans les ports du royaume - chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui chargeront dans les ports du royaume & y prendront leur entiere charge de sel, de vins, d'eaux de vie, ou autres denrées & marchandises de France, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : du 14 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat France 1703 Franska
7244 Arrest du Conseil d'Estat du roy portant diminution sur les pieces de dix sols - du 25 may 1706 : extrait des registres du Conseil d'Etat France 1706 Franska
7245 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusques au dernier janvier prochain le prix des anciens Louis d'or & d'argent non reformez en execution de l'edit du mois de may dernier dans les monoyes & bureaux des recettes royales - en confirmant le décry de ces especes dans le commerce : et ordonne que la diminution aura lieu à commencer au premier fevrier prochain : du 23 decembre 1704 France 1704 Franska
7246 Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que la diminution portée par l'arrest du 17 novembre 1705 pour le premier avril 1706 n'aura lieu qu'au premier de juillet prochain - ce faisant, que les especes d'or & d'argent énoncées dans ledit arrest continuëront d'estre rec̦ûës dans le commerce pendant ledit mois d'avril & jusqu'au premier jour du mois de juillet prochain sur le même pied & pour le même prix qu'elles ont cours pendant le present mois de mars : du 20 mars 1706 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1706 Franska
7247 Arrest du Conseil d'Etat du roy qui défend & prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du cru, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres pays étrangers avec lesquels Sa Majesté est en guerre - à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction de commerce contre les marchands à qui il sera reconnu que les marchandises appartiendront : du 28 aoust 1703 France 1703 Franska
7248 Arrest de la Cour du Parlement - qui fait défensesà toutes personnes, de quelqu' état & condition qu'elles puissent être, de faire la commission ou le courtage au Mont-de-Piété, sans y être autorissées par le Bureau d'administration du Mont-de-Piété, sous les peines y portées France 1779 Franska
7249 Arrêt du Conseil d'État du roi - concernant l'administration de la Caisse d'escompte : du 7 mars 1779 France 1779 Franska
7250 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui nomme les commis du Trésor royal - qui signeront les coupons d'intérêts & les billets de l'emprunt de cent vingt-cinq millions, créé par édit du mois de décembre 1784 : du 10 janvier 1785 France 1785 Franska
7251 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V & VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782 - en ce qui concerne la communauté de ladite ville : du 10 août 1784 France 1785 Franska
7252 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, concernant la rareté des fourrages - et les moyens de pourvoir à la conservation des bestiaux : du 17 mai 1785 France 1785 Franska
7253 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise une augmentation de prix pour la galiotte de Bonnières - du 13 mai 1785 France 1785 Franska
7254 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré - & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785 France 1785 Franska
7255 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres - des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785 France 1785 Franska
7256 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes, avec moitié en sus, par les armateurs - qui l'auront reçue, & qui n'auront pas importé des noirs aux colonies : du 5 juin 1785 France 1785 Franska
7257 Très-humbles & très-respectueuses remonstrances que présentent au roi, notre très-honoré & souverain seigneur, les gens tenans sa Cour de Parlement de Navarre France 1756 Franska
7258 Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant le commerce étranger dans les îles françoises de l'Amérique - du 30 août 1784 France 1784 Franska
7259 Discours de M. Dubois-Aymé, député de l'Isère - dans la discussion relative au budget des dépenses et des recettes de 1831, prononcé dans la séance du 26 septembre 1831 Dubois-Aymé 1831? Franska
7260 Discours Dubois-Aymé 1831? Franska

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