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Titel Författare År Språk
7481 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps - par les arrêts des 27 & 30 septembre dernier, concernant le cours des billets de la Caisse d'escompte, affranchit leur circulation des toute contrainte, & déclare leur acceptation purement volontaire : autorise la création de mille actions nouvelles, delibérée en l'assemblée générale des actionnaires, du 14 de ce mois, & homologue les statuts arrétés par eux dans leur Assemblée du 22 suivant : du 23 novembre 1783 France 1783 Franska
7482 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui modere à dix sols par chaque piece de quinze aulnes de toiles, dites batistes de cambray, & des linons de manufactures de pays conquis, les droits d'entrée sur lesdites marchandises - au lieu de ceux portés, tant par le tarif de mil six cens soixante-quatre, que par l'Arrest du quatre aoust mil sept cens vingt-deux : du 30 aoust 1723 France 1723 Franska
7483 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui refilie à commencer au premier octobre prochain 1723 le bail fait à Edoüard Duverdier le 19 aoust 1721 de la Ferme du tabac France 1723 Franska
7484 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier octobre 1724, la modération des droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse & Irlande - du 4 octobre 1723 France 1723 Franska
7485 Très humbles et très respectueses supplications des etats de la province de Languedoc, au roi, sur le commerce des grains Languedoc (France) 1768 Franska
7486 Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes quelconques, de donner ni de recevoir, pour aucune valeur, les pièces dites de quatre sous - décriées par l'édit du mois de janvier 1726, ni aucunes autres pièces de monnoie, dont l'empreinte seroit totalement effacée, à peine d'être poursuivis extraordinairement, & punis comme billonneurs : du 10 juillet 1771 France 1771 Franska
7487 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui dispense les veufs de mait̂resses & les veuves de maîtres qui se feront recevoir dans les corps & communautés d'arts & métiers de Paris, de l'examen prescrit par les statuts - du 29 décembre 1783 France 1783 Franska
7488 Arrêt du Conseil d'État du roi, portant concession des boutiques établies dans la galerie du Palais de Paris, dite merciére - nouvellement construite, en faveur de plusieurs particuliers qui jouissoient de boutiques dans les anciennes galeries : du 18 décembre 1783 France 1783 Franska
7489 Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant l'expédition de commerce à faire à la Chine, de 1783 à 1784 - du 21 juillet 1783 France 1783 Franska
7490 Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant le commerce de la Chine - du 2 février 1783 France 1783 Franska
7491 Arrest du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 27 septembre 1771, qui fixent le prix auquel les matières d'or & d'argent, seront reçues au change des Hôtels des Monnoies - du 15 septembre 1771 : extrait des registres du Conseil d'État France 1771 Franska
7492 Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement du prix auquel les pièces de quatre sous doivent être payées le marc - au change des monnoies, & de celui qui sera donné au marc des pièces de six sous, douze sous, vingt-quatre sous, & autres pièces d'argent effacées qui seront reconnues au change des monnoies, provenir de la fabrication courante : et aussi pour limiter la quantité des pièces de six sous, douze sous & vingt-quatre sous qui pourra entrer dans les gros payemens : du 22 août 1771 : extait des registres du Conseil d'État France 1771 Franska
7493 Recueil des arrests, reglemens, et instructions du Conseil rendus depuis le 26 janvier 1721 jusqu'à present, concernant la representation, verification & liquidation de tous les contrats de rentes, actions, dixiéme d'action, compte en banque, billets de la Banque royale, & autres effets .. - avec les noms & demeures des Commissaires nommez par Sa Majesté pour l'execution desdits reglemens France 1722 Franska
7494 Arrest du Conseil d'Estat du roy, du vingt-deux juillet mil sept cent vingt-un, qui commet M. Doujat, intendant de la généralité de moulins pour informer d'une rebellion faite aux commis des aydes de la ville de Gannat le 11 juillet 1721 & pour juger les coupables en premier & dernier ressort - et jugement souverain rendu en conséquence le quatorzième janvier 1722 France 1722 Franska
7495 Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le transport d'espèces d'or & d'argent - du 30 septembre 1783 France 1783 Franska
7496 Arrêt du Conseil d'Etat du roi, concernant le bail des Fermes générales - du 9 novembre 1783 France 1783 Franska
7497 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fixe à huit livres par quintal les droits d'entrée du royaume, sur le plomb fabriqué, apporté de l'étranger, autre que d'Angleterre - du 26 novembre 1783 France 1783 Franska
7498 Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant le payement des lettres de change de l'Inde & de l'Amérique - du 1er. décembre 1783 France 1783 Franska
7499 Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la Caisse d'escompte - du 27 septembre 1783 France 1783 Franska
7500 Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent - & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se sera le 10 du présent mois, conformément audit édit : du 1er. décembre 1783 France 1783 Franska

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