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Titel Författare År Språk
7541 Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant diminution sur les Louis d'or, et sur les ecus - du 3 decembre 1719 France 1719 Franska
7542 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet les Srs. Baron, Postel, Ravoisié, & Lauriau, pour viser pour les directeurs de la Compagnie des Indes, les certificats qui seront delivrez aux porteurs des souscriptions de ladite compagnie - du 7 decembre 1719 France 1719 Franska
7543 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne la maniere dont les payemens doivent estre faits, tant à Paris que dans les provinces, et qui regle la difference entre la monnoye de Banque & la monnoye courante - du 21 decembre 1719 France 1719 Franska
7544 Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 25 avril 1724 - portant reglement pour le payement des droits d'entrée, de sortie ... sur les vins venans de Bordeaux qui s'entreposent à Boulogne, & qui s'envoyent à l'étranger, ou dans les provinces reputées étrangeres France 1724 Franska
7545 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier juin de l'année prochaine 1725, la décharge des droits des Fermes générales unies, sur les bestiaux venans des pays estrangers, ou qui passeront d'une province dans une autreay 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1724 Franska
7546 Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant prorogation pendant un an, de la moderation de droits cy-devant accordée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse, & Irlande - du 12 septembre 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1724 Franska
7547 Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant prorogation pendant un an, de la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles françois de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles, & saumons salez, sans payer aucun droits - du 12 septembre 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1724 Franska
7548 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier octobre 1725, la moderation des droits sur les beurres & fromages venant des pays éstrangers, & sur ceux provenant du cru du royaume - du 12 septembre 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1724 Franska
7549 Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reduction des droits d'entrée sur les verres en tables pour vitres, venans des pays éstrangers pendant un an - du 19 decembre 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1724 Franska
7550 Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, portant réglement pour les spectacles - du 31 mars 1775 France 1775 Franska
7551 Arrest du Conseil d'État du roi : qui déboute les orfévres de Blois de l'opposition par eux formée à l'Arrêt du 27 février 1770il sept cent soixante-onze France 1771 Franska
7552 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les veuves d'agrégés aux nouvelles Communautés, tant de la ville de Rouen, que des autres villes du ressort du Parlement de Normandie, pourront être admises dans lesdites Communautés - dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits ordinaires de réception : du 6 février 1784 France 1784 Franska
7553 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers de la ville de Lyon, un délai jusqu'au 1er. juillet prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés créés dans ladite ville par édit de juillet 1777 - du 10 février 1784 France 1784 Franska
7554 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier - & cependant par grâce, accorde aux marchands & artisans domiciliés dans les justices des seigneurs, des faubourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er. mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés : du 26 février 1784 France 1784 Franska
7555 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Metz, un nouveau délai jusqu'au 1er. septembre prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés - sur le modération portée par l'édit du mois de juillet 1780 : du 28 février 1784 France 1784 Franska
7556 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défense à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons & dêchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées & fabriquées - à tous courtiers & autres personnes de les exporter à l'étranger, et commet pendant cinq années les sieurs intendans des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourroient se commetre à ce sujet : du 14 mars 1784 France 1784 Franska
7557 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui prescrit les formalités à observer dans la province de Normandie - pour les draps & autres étoffes de laine, qu'on sera obligé de faire reteindre, ainsi que pour les draps qu'on voudra faire teindre en pièce, dans des couleurs faites par des procédés acides : du 7 mai 1784 France 1784 Franska
7558 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casses deux arrêts du Parlement de Rouen des 6 février & 13 mars - & ordonne que celui de la Cour des monnoies du 19 février de la même année sera executé, en conséquence, fait défenses ... d'exercer la profession d'orfévre, qu'ils n'aient été reçus en ladite qualité par les officiers de la Cour des monnoies, ou des siéges qui y ressortissent, en la manière accoutumée : du 17 mai 1784 France 1784 Franska
7559 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les marchands & négocians qui voudront envoyer des toiles au blanc, à l'impression ou au réapprêt, seront tenus de fixer les délais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles à Paris - du 19 août 1784 France 1784 Franska
7560 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles Communautés dans les villes du ressort du Parlement de Paris, pourront être admises dans lesdites Communautés - dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits de réception : du 13 septembre 1784 France 1784 Franska

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