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Titel Författare År Språk
7601 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur - en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier : du 29 avril 1784 France 1784 Franska
7602 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des Fermes du mois de février 1687, dans le port & la ville de Saint-Malo - & supprime une requête imprimée des juge & consuls de ladite ville, comme injurieux au directeur des Fermes : du 20 mai 1784 France 1784 Franska
7603 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne la continuation pendant dix années de l'octroi de cinq sous par chaque pièce de vin apportée & vendue à l'étape de Fontainebleau - du 23 mai 1784 France 1784 Franska
7604 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers - soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784 France 1784 Franska
7605 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui exempte du droit de marc d'or, les coupes des bois de réserve des gens de main-morte - & qui règle celui qui sera perçu sur les concessions de domaines à rente ou à cens : du 6 juin 1784 France 1784 Franska
7606 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi - à peine de mille livres d'amende France 1784 Franska
7607 Arrêt du Conseil d'État du roi, portant règlement sur la manière dont le tabac fabriqué doit jouir de la franchise du port de l'Orient - du 28 juillet 1784 France 1784 Franska
7608 Arrêt du Conseil d'État du roi, portant augmentation du droit de délestage, perçu sur les navires qui entrent dans la rivière de Bordeaux - du 11 août 1784 France 1784 Franska
7609 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui révoque la suspension par celui du 14 février 1783, & autorise en conséquence l'exécution du tarif général & promissoire arrêté au Bureau de la ville de Paris le 24 décembre 1782 - pour le transport des voyageurs, marchandises, & autres effets par les coches d'eau d'Auxerre, Sens, Nogent, Montereau, Briare, Montargis, Nemours, Moret, Melun & Corbeil : du 2 août 1784 France 1784 Franska
7610 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui règle le payement des récépissés de papier-monnoie des Isles de France & de Bourbon - ordonne la vérification de tous papiers-monnoie existans dans lesdites Isles, défend d'en créer & autoriser à l'avenir pour quelque cause que ce puisse être : du 8 août 1784 France 1784 Franska
7611 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M. le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M. le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief - & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784 France 1784 Franska
7612 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront déformais payées à l'Hôtel-de-ville de Paris - et qui règle la comptabilité du trésorier de cette caisse : du 14 août 1784 France 1784 Franska
7613 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 10 avril 1783, en ce qui concerne la suppression du droit de hallage perçu par M. l'Évêque de Valence, au lieu de rebais - du 21 août 1784 France 1784 Franska
7614 Arrêt du Conseil d'État du roi, portant règlement pour la perception du droit d'indult - du 25 août 1784 France 1784 Franska
7615 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui excepte les officiers de la monnoie de Strasbourg des dispositions de l'article XVI de l'édit de février 1772 - & ordonne qu'ils continueront de jouir des gages attribués à leurs offices, ainsi & de la même manière qu'ils en jouissoient avant la publication de cet édit : du 29 août 1784 France 1784 Franska
7616 Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 12 novembre 1784 - qui ordonnent une fabrication de cinquante mille marcs d'espèces de cuivre en la monnoie de Rouen : du 16 septembre 1784 France 1784 Franska
7617 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui adapte aux reconnoissances non échangées, les billets de chance restans à délivrer au Trésor royal, des cent mille qui doivent être admis à avoir part aux quinze cents mille livres de rentes viagères, créés par l'édit du mois de décembre 1783 - du 20 septembre 1784 France 1784 Franska
7618 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui révoque les arrêts du Conseil des 29 juillet & 21 octobre 1749, portant règlement pour la taxe du bois de chauffage à Rouen - & ordonne qu'il y sera vendu à prix libre, de gré à gré : du 25 septembre 1784 France 1784 Franska
7619 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits qui estoient cy-devant attribuez aux offices de substituts-adjoints, et qui ont esté reservez par l'Edit du mois de novembre 1717, demeureront totalement eteints & supprimez, à commencer du premier decembre 1719 - du 7 novembre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1719 Franska
7620 Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits reservez par les edits des mois de juin & aoust 1716, demeureront totalement eteints & supprimez, à commencer du premier decembre 1719 - du 28 octobre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Estat France 1719 Franska

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