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Titel Författare År Språk
961 Loi donnée à Paris, le 15 août 1792, l'an quatrième de la liberté France 1792 Franska
962 Loi donnée à Paris, le 16 août 1792, l'an quatrième de la liberté France 1792 Franska
963 Loi portant création de trois cent millions d'assignats - donnée à Paris, le 3 août 1792, l'an 4e de la liberté France 1792 Franska
964 Loi portant que la Caisse de l'extraordinaire remettra au département du Calvados une somme de 200,000 livres en petites coupures d'assignats, aux conditions y énoncées - donnée à Paris, le 27 juillet 1792, l'an 4e de la liberté France 1792 Franska
965 Loi portant que la maison nationale, dite des Capucines, sera exclusivement destinée à réunir tous les ateliers & tous les travaux de la fabrication des assignats - du 7 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté France 1792 Franska
966 Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnoie - les gages & autres émolumens arriérés des offices supprimés, dûs par l'état, seront incessamment acquittés en la forme ordinaire, jusques & compris le 31 décembre 1790 : donnée à Paris, le 5 novembre 1790 France 1790 Franska
967 Loi portant qu'il sera délivré à chacune des quarante-huit sections, une somme de dix mille livres en petites coupures d'assignats, pour échanger aux citoyens prêts à partir pour les frontières - du 5 septembre 1792, l'an 4e de la liberté France 1792 Franska
968 Loi portant qu'à compter du 15 décembre 1790, les bijoux & vaisselles portés aux hôtels des monnoies, ne seront plus payés en récépissés à six mois de date - ni au prix fixé par l'article I.er, XXI & XXII du décret du 6 octobre 1789 : donnée à Paris, le 5 décembre 1790 France 1791 Franska
969 Loi portant résiliation des baux des biens nationaux, passés au profit des émigrés & des prêtres déportés - du 14 septembre 1792 France 1792 Franska
970 Loi qui accorde des récompenses aux dénonciateurs des faux assignats de Passy - du 7 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté France 1792 Franska
971 Loi qui accorde des récompenses à quelques particuliers dénonciateurs de faux assignats - donnée à Paris, le 31 mai 1792, l'an 4e de la liberté France 1792 Franska
972 Loi qui accorde trois mille livres au sieur Jean-Baptiste Denis pour dénonciation d'une fabrication de faux billets de la Caisse d'escompte - du 11 août 1792, l'an quatrième de la liberté France 1792 Franska
973 Loi qui accorde trois mille livres aux sieur & dame Barthelemy pour dénonciation d'une fabrication de faux billets de la Caisse d'escompte - du 11 août 1792, l'an 4e de la liberté France 1792 Franska
974 Loi qui accorde une récompense de 2,400 livres au sieur Germain Coche pour avoir dénoncé & fait arrêter un distributeur de faux assignats - du 11 août 1792, l'an quatrième de la liberté France 1792 Franska
975 Loi qui augmente de cinquante millions la masse des assignats en circulation - donnée à Paris le 4 avril 1792 France 1792 Franska
976 Loi qui autorise l'addition faite au type des écus de six livres & qui ordonne qu'elle aura également lieu pour les écus de trois livres - donnée à Paris, le 25 juillet 1792, l'an 4e de la liberté France 1792 Franska
977 Loi qui charge le Ministre des contributions publiques, de surveiller la fabrication des assignats, & tout ce qui peut concerner cette partie de l'administration publique - donnée à Paris le 18 août 1792, l'an 4e de la liberté France 1792 Franska
978 Loi qui décharge les ci-devant Seigneurs Haut-justiciers, de l'obligation de nourrir les enfans abandonnés, & qui regle la manière dont il sera pourvu à la subsistance de ces orphelins - donnée à Paris, le 10 décembre 1790 France 1791 Franska
979 Loi qui fixe le nombre des signataires pour les assignats - donnée à Paris, le 20 juillet 1791 France 1791 Franska
980 Loi qui indique les formalités à observer pour pouvoir sortir du royaume - donnée à Paris, le 29 juin 1791 France 1791 Franska

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