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Titel Författare År Språk
141 Declaration du roy qui ordonne que toutes cessions & transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls & de nulle valeur - s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connuë : donnée à Versailles le 18 novembre 1702 : registrée en Parlement France 1703 Franska
142 Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume - auec descharge à ses subjets des restes des tailles auant l'année mil six cens quarente-sept & remise d'vn demy quartier d'icelles pour les années mil six cens quarente-huict & mil six cens quarente-neuf : verifiée en Parlement le dix-huictiéme iour de iuillet mil six cens quarente-huict France 1648 Franska
143 Declarations des roys, statuts, et ordonnances pour les Marchands merciers, grossiers, joüailliers-bourgeois de la ville & faux-bourgs du Mans - ensemble des arrets et réglemens confirmatifs d'iceux France 1699 Franska
144 Déclaration du roy, pour la levée du dixième du revenu des biens du royaume - donnée à Fontainebleau le 17 novembre 1733 France 1734 Franska
145 Loi relative aux travaux du Havre - donnée à Paris, le 4 mars 1791 Le Havre (France) 1791 Franska
146 Lettres patentes du roi, qui ordonnent la construction d'une nouvelle halle à la marée à Paris - données à Versailles le 21 août 1784 France 1784 Franska
147 Declaration du roy concernant le directeur particulier de la monoye de Paris - donnée à Versailles le 8 septembre 1705 : registrée en la Chambre des comptes France 1705 Franska
148 Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté - et arrest de la Chambre des comptes de verification d'icelle du vingt-septiéme nouembre 1648 France 1648 Franska
149 Edit et ordonnance du roy donné a Moulins au mois de feurier 1566, contenant plusieurs articles sur le fait & administration de la iustice - auec l'arrest de la Cour de parlement de Rouen donné, les chambres assemblees, sur la publication dudit edit. Le tout publié en ladite cour, le trentieme iour d'aoust ensuyuant France 1567 Medelfranska (ca 1300-1600)
150 Edit et ordonnance du roy pour le bien & reiglement de la iustice & police de son royaume - contenant plusieurs articles sur lesquels auoit esté reserué à pouruoir par les ordonnances faites sur les remonstrances des deputez aux estats tenus à Orleans : auec l'arrest de la Cour de parlement de Rouen donné, les chambres assemblees, sur la publication dudit edit France 1567 Medelfranska (ca 1300-1600)
151 Declaration du roy donnée à Versailles le vingt-un juillet 1705 - qui reunit l'office de prevost de la monoye de Lyon à celui du prevôt general de la marêchaussée de Lyonnois : registrée en Parlement France 1705 Franska
152 Declaration du roy portant establissement d'une Compagnie du nord pendant le temps de vingt années - verifiée en Parlement le 9 juillet 1669 France 1669 Franska
153 Edit du roy portant creation de plusieurs offices pour les monoyes - donné à Versailles au mois de septembre 1705 : registré en la Chambre des comptes France 1705 Franska
154 Edit du roy portant reglement sur l'usage des meubles, vaisselle, & etofe d'or & d'argent - donné à Versailles au mois de mars 1700 : registré en Parlement France 1700 Franska
155 Declaration du roy portant permission à tous ses subjets de faire traficq & commerce en Espagne de toutes sortes de marchandises, fors & excepté des bleds & legumes - publiée en Parlement le 22 iuin 1626 France 1626 Franska
156 Edit du roy portant que tous les sujets de Sa Majesté nobles par extraction, par charges, ou autrement, excepté ceux qui sont actuellement revestus de charges de magistratures - puissent faire librement toute sorte de commerce en gros, tant au dedans qu'au dehors du royaume, sans déroger à leur noblesse : donné à Versailles au mois de decembre 1701 : registré en Parlement France 1701 Franska
157 Edict du roy portant reglement general pour les eaux & forests - verifié en la Cour de parlement de Toulouse le 5 fevrier 1670 France 1673 Franska
158 Edit du roy pour le restablissement des tresoriers de France - verifié en Parlement le 23 mars 1673 France 1673 Franska
159 Declaration du roy verifiée en Parlement, Sa Majesté y seant en son lict de iustice, le dernier iuillet mil six cens quarente-huict France 1648 Franska
160 Declaration du roy portant interdiction à tous ses subjets & autres residens en ce royaume de faire aucun commerce & traffic en Angleterre - verifiée en Parlement le dix-septiéme may mil six cens vingt-sept France 1627 Franska

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